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Revue d’études comparatives Est-Ouest

Dossier: Mondes Ruraux et Marchés dans l’europe Postcommuniste

Insécurité Juridique et Propriété Foncière dans L’europe Postcommuniste. L’exemple de La Roumanie

Oana Andreea Macoveia1

a1 Maître de conférences, Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Irdeic), Toulouse; oana-andreea.macovei@ut-capitole.fr

Résumé

La configuration du monde rural roumain se dessine au rythme d’un processus difficile visant l’établissement de la propriété foncière. Ce processus d’envergure, encore inachevé, présente une dimension juridique inexplorée, tenant à ses modalités actuelles de mise en place. En effet, le manque de clarté et de prévisibilité du corpus législatif en la matière est une source constante d’incertitude qui se mesure par le développement de pratiques à la limite de la légalité, propulsant ainsi l’insécurité juridique au rang de marque de fabrique de la transition postcommuniste à la roumaine.

Key Words:

  • décollectivisation;
  • faire-valoir indirect;
  • insécurité juridique;
  • marché foncier roumain;
  • propriété foncière;
  • publicité immobilière;
  • reverse tenancy
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